Le décret n° 2004-255 du 22 mars 2004 crée, pour une durée de trois ans, auprès du Premier ministre « un conseil stratégique des technologies de l'information ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques du gouvernement dans le domaine des technologies de l'information». Ce conseil est compétent pour formuler notamment « des recommandations pour la conception, la préparation, la mise en oeuvre et l'évaluation des ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Faisant suite à sa communication de 2001 sur « certains aspects juridiques liés aux oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles», la Commission a prolongé, le 16 mars 2004, de trois ans le régime d'aides de l'État au secteur de la création cinématographique et audiovisuelle, afin de laisser chaque pays libre de choisir le système qu'il juge le mieux adapté. La Commission a également lancé une étude sur les effets des régimes actuels d'aides étatiques, qui devra ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Le CSA a adopté un projet de convention-type, d'une durée de deux ou cinq ans, pour les chaînes extra-communautaires de langue non-européenne relevant de la compétence de la France, c'est-à-dire essentiellement celles diffusées par l'opérateur satellite Eutelsat, la liaison montante de cet opérateur satellite étant assurée depuis la France. L'éditeur, qui « est responsable des émissions qu'il diffuse» et doit «[conserver] en toutes circonstances la maîtrise de son antenne», ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210