Le CSPLA a rendu deux avis

La commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) portant sur la distribution des oeuvres en ligne présidée par le professeur Pierre Sirinelli a rendu le 7 décembre un avis relatif au peer to peer au terme de plus d'un an de réflexion. Cet avis repose sur un rapport mettant en valeur les pistes envisageables en complément des actions judiciaires pouvant être engagées à l'encontre des internautes responsables d'actes de contrefaçon. Le système de licence globale proposé par l'Alliance Public-Artistes n'a pas emporté la conviction des membres de la commission.
Tout en convenant de la possibilité, sur le fondement des textes actuels, de retenir la responsabilité juridique des fournisseurs de logiciels peer to peerla commission s'est déclarée favorable à l'adoption d'un texte spécifique. Le Conseil a proposé un amendement au projet de loi de transposition de la directive sur les droits d'auteurs et les droits voisins visant à consacrer la responsabilité des éditeurs de logiciels permettant une mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres.
Également soucieux du développement des logiciels permettant la captation non autorisée de flux hertziens numériques audio et de leur copie sur un disque dur, le CSPLA a suggéré au CSA d'étudier une éventuelle modification de la loi du 30 septembre 1986 afin de contenir ces agissements. Attentif aux travaux sur « l'approche graduée», le CSPLA a préconisé l'articulation des solutions retenues dans ce cadre avec celles proposées dans son avis. Un second avis, rendu le même jour, par la commission sur les aspects juridiques des oeuvres multimédias du CSPLA présidée par Valérie-Laure Benabou et Jean Martin, a répondu à la question des moyens juridiques propres à améliorer la place des créateurs des oeuvres multimédias sur le plan national et international.