Le projet de loi Dadvsi devant l'Assemblée nationale

Le débat parlementaire relatif au projet de loi transposant la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information a débuté le 20 décembre dernier. Contre toute attente, les députés ont voté (30 voix contre 28) deux amendements identiques, UMP et PS, prévoyant d'assimiler à un acte de copie privée le téléchargement – à des fins non commerciales – d'oeuvres sur internet, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire, ouvrant la voie à la création d'une licence légale. Après trois jours de débats houleux, l'Assemblée nationale a suspendu l'examen du projet, en raison des vacances parlementaires. Le ministère de la Culture qui souhaite revenir sur ces amendements s'emploie à clarifier son texte avant sa réinscription à l'ordre du jour de l'Assemblée certainement au début du mois de février. Le ministre de la Culture convaincu que ce projet est « un texte d'équilibre» entend soutenir le principe de la réponse graduée qui prévoit notamment l'envoi de messages automatiques de prévention aux internautes avant d'engager des poursuites judiciaires ainsi qu'un amendement non encore examiné qui établit la responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer.