Signature d'un accord sur la diffusion légale de films sur internet

Quelques heures avant l'ouverture du débat parlementaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins, le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, a annoncé la signature le 20 décembre, par l'ensemble des acteurs de la filière cinématographique, les fournisseurs d'accès internet, Canal Plus et France Télévisions, d'un accord interprofessionnel sur la constitution d'une offre légale de vidéo à la demande (VOD) sur internet.
Valable pour une période de douze mois, cet accord qui doit permettre de lutter contre les téléchargements illégaux de films, insère la VOD dans la chronologie des médias. Le protocole crée une fenêtre nouvelle à 33 semaines à compter de la sortie nationale en salle en France et prévoit différentes formes de diffusion des oeuvres cinématographiques (location dématérialisée ( streamingou téléchargement non définitif) et vente dématérialisée (téléchargement définitif)). La signature de cet accord constituait un préalable au soutien par le gouvernement d'un amendement au projet de loi sur le droit d'auteur prévoyant un mécanisme de réponse graduée destiné à lutter contre le piratage des films sur internet. L'accord garantit une rémunération minimale des ayants droit par les fournisseurs d'accès, lesquels s'engagent en outre à contribuer au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française.