Le budget du service public de l'audiovisuel progresse de 2,6 % en 2005. C'est la réforme de la redevance qui permet cette progression, sans augmentation du prix de la redevance, arrondi à 116 euros, a annoncé le ministre de la Culture et de la Communication lors de la présentation à la presse du budget 2005 de son ministère. Ainsi, ce budget devrait permettre d'enrichir l'offre de programme, qui passe notamment par le lancement de la TNT. Celui-ci mobilisera les deux tiers des ressources ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

Les décrets d'application de la loi du 18 juin 2003 instaurant le droit de prêt en bibliothèque (articles L. L. 133-1 à L. 133 du CPI) sont parus le 2 septembre au JO. Le premier décret définit de manière extensive les bibliothèques accueillant le public et précise la mission des sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Le second texte détermine le montant de la contribution forfaitaire par usager inscrit en bibliothèque ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

Par une circulaire du 9 août 2004, le Garde des sceaux est venu souligner les moyens nouveaux visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (marques, droits d'auteur et droits voisins, bases de données, brevets d'invention, dessins et modèles, obtentions végétales), issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, entrés en vigueur à compter du 1er octobre.Le texte recommande notamment de requérir les peines ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215