Reproduction et représentation d'uvres sur internet
01/06/1997
Tribunal de commerce, Paris, Ordonnance de référé, 3 mars 1997, Société Ordinateur Express c/ Société ASI
Présomption d'innocence
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 décembre 1996, W. Munyeshyaka c/ Golias
Publications étrangères
01/10/1997
Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Association Ekin
Diffamation envers les tribunaux
01/07/1997
Cour de cassation, 18 mars 1997, S. July et autres
Droit d'auteur
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 mars 1997, Agatha Christie Limited c/ Les Éditions Nathan
Vie privée
01/07/1997
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 31 octobre 1996, N. Baye c/ Edi 7
Immunité judiciaire
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 novembre 1996, M.-A. Bolle et autres c/ Cogedipresse et époux Villemin
Photographie
01/07/1997
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 mars 1997, Éditions du Rocher c/ Société Gamma Presse Image
Responsabilité civile
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mars 1997, M.-C. Cappelle-Hallier c/ Société Edi 7
Droit à l'image
01/10/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Barclay c/ Guardian Newspapers