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PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

1/07/1997

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Vie privée
/ Jurisprudence


01/07/1997


Publication non autorisée de faits concernant la vie privée



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Le caractère banal ou anodin des faits relatés, même s'ils sont connus du public et dépourvus de toute malveillance, est sans incidence sur le caractère illicite de la publication de l'article dès lors qu'affectant la vie privée de l'intéressée, il n'a donné lieu à aucune autorisation. Le fait, pour la comédienne, d'avoir, par le passé, autorisé ou toléré la publication d'un certain nombre d'interviews ne dispensait pas le journal d'otenir les autorisations nécessaires.La cour ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 31 octobre 1996, N. Baye c/ Edi 7
 
1er juillet 1997 - Légipresse N°143
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