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Pertinence 
Date
L'honneur sauvé de jean-marie le pen
01/10/2008
L'HONNEUR SAUVÉ DE JEAN-MARIE LE PEN
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c/France
Droit d'auteur
01/11/2008
Le refus par un auteur de signer un contrat d'édition dont il conteste les stipulations ne constitue pas un abus de droit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 septembre 2008, M. Sicard c/ Bibliothèque nationale de France et Gallimard
Internet
01/03/2009
La titularité du nom de domaine ne suffit pas à la qualification d'éditeur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2008, C. Lefebvre dite Keim c/ A. Piskorski
Droit à l'image
01/03/2009
La cession de droit à l'image relève de l'article 9 du Code civil et de la liberté contractuelle
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 décembre 2008, Delphine X.c/Sté Photoalto
Droit à l'image
01/03/2009
Absence de droit exclusif du propriétaire d'un terrain sur les photographies de la grotte préhistorique située en sous-sol
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 3e sect., 26 janvier 2009, Consorts Helly- Peschier-Ollier c/Agent judiciaire du Trésor et Sté Corbis Sygma
Vie privée
01/03/2009
Photographies prises lors d'un festival aux sports d'hiver et illustrant un article rendant compte de la manifestation
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 15 janvier 2009, Hachette Filipacchi associés c/ Mélissa Theuriau Dans le même sens : Cour d'appel de Versailles (1re ch. 1re sect.) 15 janvier 2009 Hachette Filipacchi Associés c/Jammel Debbouze
Publications interdites
01/03/2009
Film du reflet du déroulement d'un délibéré d'assises
Cour d'appel, Amiens, Ch. correct., 4 février 2009, Jacquemart, Nezzari et Tessier c/ Min. public et Corne (un pourvoi a été formé contre cet arrêt)
Droit à l'image
01/01/2009
Equilibre entre protection de l'expression artistique et droit à l'image
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 5 novembre 2008, I. de Chastenet de Puységur c/ Éd. Gallimard, La nouvelle revue française et F.-M. Banier
Liberte d'expression
01/11/2008
Le droit à l'information du public reconnu à un blogueur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 24 septembre 2008, P. Parcou et a.c/ C. Grebert
Protection de l'identité du mineur présenté comme victime d'une infraction
01/11/2008
PROTECTION DE L'IDENTITÉ DU MINEUR PRÉSENTÉ COMME VICTIME D'UNE INFRACTION
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 3 juin 2008, Min. Pub.c/ P. Martin et a.
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