Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Journaliste
01/09/2000
Tribunal d'instance, Paris, 10e ch., 16 mai 2000, Syndicat national des journalistes CGT c/ Commission de la carte d'identité des journalistes et autres
Présomption d'innocence et droits des victimes
01/09/2000
Leclerc Henri Avocat honoraire
Procédure
01/07/2000
Cour de cassation, 2e ch. civ., 4 mai 2000, Guillaume et autres c/ Degouey et Perroud
uvre multimédia
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril
Responsabilité civile
01/10/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, J. Jeanjean et D.Pansieri
L'abus de position dominante de canal plus confirmé par la cour de cassation
01/10/2000
Cour de cassation, Ch. comm., financière et économique, 30 mai 2000, Société Canal Plus
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France