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Date
L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
01/06/2010
L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mars 2010, Mme S. c/ Éditions Grasset et Fasquelle
Les avatars de l'article 53 en matière civile
01/06/2010
Les avatars de l'article 53 en matière civile
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2010, Debray et a. c/ SA Au féminin.com, Mme Pruzniak
Prescription
01/06/2010
Prescription d'une action en diff amation adressée par erreur sur le télécopieur du parquet et non du juge d'instruction
Cour de cassation, ch. crim., 2 mars 2010, Ahmed X. c/ François Y.
Question prioritaire de constitutionnalité
01/06/2010
La Cour de cassation décide de ne pas saisir le Conseil constitutionnel sur le délit de contestation de crimes contre l'humanité
Cour de cassation, QPC, 7 mai 2010, Société Les Éditions des Tuileries c/ FNDIRP et a.
Droit d'auteur
01/06/2010
Représentation d'un chemin de table au dessin original dans un fi lm publicitaire constitutive de contrefaçon
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 7 avril 2010, SAS Tissage de Gerardmer Garnier Thiebaut c/ Syndicat de défense des volailles fermières de Loué et a.
Responsabilité
01/06/2010
Un ordre professionnel est recevable à agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil s'agissant de propos visant l'ensemble de la profession
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 mai 2010, L'Ordre des Avocats à la cour d'appel de Paris et a. c/ Patrice Ribeiro
Responsabilité
01/06/2010
Le délit de notification abusive de contenu illicite suppose de démontrer la mauvaise foi de son auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 mai 2010, Syndicat Dentistes solidaires indépendants et a. c/ Vassal (Décision non définitive)
Présomption d'innocence
01/09/2010
Présomption d'innocence, respect de la réputation des tiers et intérêt général
Cour européenne des droits de l'homme, 6 avril 2010, Ruokanen et a. c/ Finlande req. n° 45130/06
Diffamation
01/09/2010
Écrits mettant en cause la police nationale jugés non diff amatoires en l'absence d'imputation d'un fait précis
Cour de cassation, Ass. plén., 25 juin 2010, Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Versailles c/ M. Bourokba et a.
Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ?
01/10/2010
Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ?
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 mai 2010, L'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris et a. c/ P. Ribeiro
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