Le délit de notification abusive de contenu illicite suppose de démontrer la mauvaise foi de son auteur

Aux termes de l'article 6-I-4 de la loi du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes qui assurent une activité d'hébergement de sites internet un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diff usion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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