Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Écrits mettant en cause la police nationale jugés non diff amatoires en l'absence d'imputation d'un fait précis -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/09/2010


Écrits mettant en cause la police nationale jugés non diff amatoires en l'absence d'imputation d'un fait précis



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être qualifi és de diff amatoires des écrits qui n'imputent aucun fait précis de nature à être, sans diffi culté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire.

En l'espèce, le Ministère public avait fait citer devant le tribunal correctionnel, sur plainte du ministère de l'Intérieur un membre d'un groupe de rap et auteur de propos publiés dans un livret promotionnel destiné à accompagner la sortie de l'album dudit groupe, en raison de passages mettant en cause la police nationale, ainsi que le dirigeant de la société éditrice du livret. Les prévenus étaient poursuivis du chef de diff amation envers une administration publique, pour avoir ...
Cour de cassation, Ass. plén., 25 juin 2010, Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Versailles c/ M. Bourokba et a.
 
1er septembre 2010 - Légipresse N°275
254 mots