En application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être qualifi és de diff amatoires des écrits qui n'imputent aucun fait précis de nature à être, sans diffi culté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire.
En l'espèce, le Ministère public avait fait citer devant le tribunal correctionnel, sur plainte du ministère de l'Intérieur un membre d'un groupe de rap et auteur de propos publiés dans un livret promotionnel destiné à accompagner la sortie de l'album dudit groupe, en raison de passages mettant en cause la police nationale, ainsi que le dirigeant de la société éditrice du livret. Les prévenus étaient poursuivis du chef de diff amation envers une administration publique, pour avoir ...
Cour de cassation, Ass. plén., 25 juin 2010, Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Versailles c/ M. Bourokba et a.