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Date
Comptes rendus d'audience et présomption d'innocence
01/01/1997
COMPTES RENDUS D'AUDIENCE ET PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Cour de cassation, 22 octobre 1996, Gervais
1re table ronde. l'information avant le procès
01/03/2012
La présomption d'innocence et la course médiatique
GATTEGNO Hervé Rédacteur en chef, Le Point
Débat préliminaire. question prioritaire de constitutionnalité et droit des médias
01/03/2012
Les droits et libertés constitutionnels invocables en matière de communication
DE MONTALIVET Pierre Professeur agrégé de droit public à l'Université de Bretagne-Sud (Vannes)
Directeur de l'Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations (IREA)
Chargé de cours à Sciences Po Paris
3e table ronde le statut social et fiscal de la presse en ligne
01/01/2011
La définition du journaliste de presse en ligne ou le sortilège du nombril
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
1re table ronde. l'information avant le procès
01/03/2012
La communication des procureurs et la publicité des audiences devant le juge des libertés et la chambre de l'instruction
REYGROBELLET François Conseiller à la cour d'appel de Paris
I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
01/01/2013
La proposition de loi Carayon : la reconnaissance légale du secret des affaires
LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme Maître de conférences HDR, Université de Strasbourg
2. le secret des sources des journalistes et le secret de l'enquête et de l'instruction
01/03/2013
Le secret de l'enquête et de l'instruction, garantie du bon déroulement du procès pénal ?
REBUT Didier Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
2. une déclinaison de la bonne foi selon les genres d'expression
01/03/2013
Le contrôle par les médiateurs au sein des rédactions
AUGRY Marie-Laure Médiatrice des rédactions, France 3
Présomption d'innocence
01/04/2000
Absence de preuve d'un préjudice spécifique
Tribunal de grande instance, Bobigny, 7 décembre 1999, Hoffmann c/ Amaury et Parisien Libéré
Journaliste
01/04/2000
Absence de contrat de travail
Cour de cassation, Ch. soc., 8 décembre 1999, Gassian c/ Éditions Larivière
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