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Date
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À L'INTERNET
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Groupe Worldnet
Diffamation
01/03/2000
Droit d'accès à la justice des héritiers de la personne diffamée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Wildenstein c/ Felocano
01/05/2000
L'autorégulation des médias en Europe
JONGEN François François Jongen Professeur à l'Université catholique de Louvain, Avocat au Barreau de Bruxelles
Injure
01/10/2000
Groupes scouts qualifiés de jeunesses hitlériennes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2000, Association Guides et Scouts d'Europe c/ Cl.Perdriel et autres
Prescription
01/10/2000
Interruption de la prescription par un acte d'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2000, Association. Guides et Scouts d'Europe c/ Cl. Perdriel et autres
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À L'INTERNET
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD ET AXA Conseil VIE c/ MM. C. M. et C. Sapet, Société Infonie
Responsabilité civile
01/12/1999
Incertitudes sur le fondement des poursuites
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 8 juin 1999, Pontabry c/ Société de Conception de presse & Goavec
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/1999
Recevabilité des héritiers de la personne diffamée sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 mai 1999, Consorts Kaan c/ Éditions du Seuil
01/10/1999
ÉVOLUTION DE LA NOTION DE PUBLICATION : DE LA PRESSE ÉCRITE À INTERNET
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
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