Recevabilité des héritiers de la personne diffamée sur le fondement de l'article 1382 du code civil

Selon l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, les articles 31, 32 et 33 de cette loi ne sont applicables aux diffamations ou injures contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs des faits ont eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.Lorsque, comme en l'espèce, les conditions particulières de l'infraction pénale définie par l'article 34 ne sont pas caractérisées, la publication des ...