Référé
01/09/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er mars 1999, S. Rouy c/ W. Rozenbaum
Publications interdites
01/09/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 janvier 1999, R. Thérond et autres
Provocation
17/06/2024
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. correct.), 26 avril 2024, Christian E. c/ Ugo G.
Protection de l'annuaire téléphonique par un droit sui generis
01/09/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 18 juin 1999, France Télécom c/ Sarl MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
Diffamation
01/11/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mai 1999, Le Floch Prigent c/ Société nationale de radiodiffusion Radio France
Vie privée
18/06/2024
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. civ.), 14 mai 2024, Mme T. c/ M. O.
Noms de domaine et contrefaçon de marques
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ordonnance de référé, 16 septembre 1999, SNC Lancôme Parfums et Beauté c/ SA Grandtotal Finances Ltd.
Noms de domaine et contrefaçon de marques
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ordonnance de référé, 16 septembre 1999, SA L'Oréal c/ Vichy.com
Procédure
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 14 avril 1999, P. Blanchet et autres c/ N. Abdi et S. July
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés