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Accueil > Droits de la personnalité > Le rappel de décisions pénales visant un particulier sur un site internet, sans contribution à un débat d’intérêt général, porte atteinte au respect de la vie privée - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


18/06/2024


Le rappel de décisions pénales visant un particulier sur un site internet, sans contribution à un débat d’intérêt général, porte atteinte au respect de la vie privée



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Le dirigeant d’une société spécialisée dans les compléments alimentaires a découvert qu’une page internet ayant pour objet de dénoncer les « croyances irrationnelles » et « les méthodes de charlatanisme, de tromperie et d’arnaque », lui était consacrée. Cette page faisait état de deux affaires pénales le concernant. Celui-ci avait en effet été condamné en 2010 pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le ...
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. civ.), 14 mai 2024, Mme T. c/ M. O.
 
18 juin 2024 - Légipresse N°426
765 mots