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Date
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2001
L'application de l'article 1382 du code civil en réparation des abus à la liberté d'expression est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 16 novembre 2000, Consort Breyer c/ l'Express et Breyer c/ Calmann Levy (2 espèces)
Vie privée
01/04/2001
Personnage historique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 21 novembre 2000, Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi.
Droit d'auteur
01/12/2000
Exercice du droit moral après la mort de l'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, L. Palmer
01/01/2002
Le statut social des collaborateurs d'uvres audiovisuelles
LANDON ERICK Avocat au Barreau de Paris
Droit d'auteur
22/11/2018
L’absence d’entretien d’une sculpture par une commune et son enlèvement constituent une faute constitutive d’une atteinte au droit au respect de l’œuvre
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 1re sect.), 1er février 2018, Consorts Stahly c/ Commune de Vitry-sur-Seine
Droit d'auteur
14/02/2020
Utilisation d'une œuvre préexistante par Jeff Koons jugée non nécessaire à l’exercice de sa liberté d’expression artistique
Cour d'appel, (pôle 5 ; ch. 1), 17 décembre 2020, MM. Bauret c/ Société et M. Jeff Koons
Infractions de presse
09/04/2024
Infractions de presse (Janvier 2023 - Janvier 2024)
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris
Seattle Avocats
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Joséphine Sennelier Avocate au barreau de Paris
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Joséphine Sennelier Avocate au barreau de Paris
Vie privée
30/06/2022
La Cour de cassation rappelle que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 11 mai 2022, Mme E., M. Y.
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