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Définition du journaliste professionnel : nature et lieu d'exercice de l'activité
01/03/2002
DÉFINITION DU JOURNALISTE PROFESSIONNEL : nature et lieu d'exercice de l'activité
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 24 octobre 2001, Chenot-Jeandot
Définition du journaliste professionnel : nature et lieu d'exercice de l'activité
01/03/2002
DÉFINITION DU JOURNALISTE PROFESSIONNEL : nature et lieu d'exercice de l'activité
Cour de cassation, Ch. soc., 10 octobre 2001, Lefebvre c/ Centre national des jeunes agriculteurs
Journaliste
01/01/2002
Le rédacteur en chef d'une publication syndicale n'a pas la qualité de journaliste professionnel
Cour de cassation, Ch. soc., 10 octobre 2001, Lefebvre c/ Centre national des jeunes agriculteurs
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique générale
01/03/1999
Décret n° 99-79 du 5 février 1999
5 février 1999
Publications interdites
01/03/1999
Irrégularité d'un arrêté d'interdiction du ministre de l'Intérieur pris en application de l'article 14 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 novembre 1998, Ministère public c/ Dreschmann
Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
PUBLICATION DE SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., Ministère public c/ S. July
Publication de sondages d'opinion en période électorale (bis)
01/01/1999
PUBLICATION DE SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE (bis)
Cour suprême du Canada, 29 mai 1998, Thomson Newspapers Company c/ Canada
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