L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice prévue par l'article 3. » Article 2 I. - Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ...
(2) Travaux préparatoires : loi n° 2002-214.Assemblée nationale : Projet de loi n° 3540 ; Rapport de M. BernardDerosier, au nom de la commission des lois, n° 3551 ; Discussion etadoption, après déclaration d'urgence, le 23 janvier 2002.Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 184 (2001-2002) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission deslois, n° 193 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 7 février 2002.