Interdiction de publier l'image d'une personne menotée ou entravée
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 novembre 2001, Sirven c/ Couderc et Hachette Filipacchi
Publications interdites
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 novembre 2001, Sirven c/ Couderc, Hachette Filipacchi
Présomption d'innocence
01/10/2001
Cour de cassation, Ch. civ., 12 juillet 2001, Sarde c/ Prisma Presse
Droit à l'image
01/10/2001
Cour de cassation, Ch. civ., 12 juillet 2001, Sarde c/ Prisma Presse
Offense à chef d'état
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les Éditions Les Arènes
Incompatibilité du délit d'offense envers chef d'état étranger avec les dispositions de la cedh
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les éditions Les Arènes
Présomption d'innocence
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 mars 2001, Sanioglu c/ Libération
Présomption d'innocence
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 mars 2001, Sanioglu c/ Libération
Journaliste
01/06/2001
Cour de cassation, Ch. soc., 28 mars 2001, Sté Figaro et autre c/ E. Sander
Présomption d'innocence
01/07/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Alasseur c/ Voix du Nord