Journaliste
01/10/2001
Cour de cassation, Ch. soc., 26 juin 2001, D. Herrmann c/ Sté d'exploitation Les Nouvelles
Point de départ de la prescription sur l'internet
01/12/2001
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, Georges Tranchant
Prescription
01/12/2001
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, G. Tranchant
Procédure
01/12/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 6 septembre 2001, M. Vuilliet c/ J.-M. Fourgous
Diffamation
01/11/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 septembre 2001, NRJ SA et M. Baudecroux c/ Europe 2 Communication
Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation
01/03/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Procédure
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, Jack Lang c/ Sophie Coignard et autres.
Diffamation
01/10/2000
Cour d'appel, Nancy, 1re ch. civ., 19 juin 2000, Caisse c/ de Chaisemartin
Injure
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2000, Association Guides et Scouts d'Europe c/ Cl.Perdriel et autres
Prescription
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2000, Association. Guides et Scouts d'Europe c/ Cl. Perdriel et autres