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Date
Référé
01/11/1997
Rejet du pourvoi en cassation contre la décision d'interdiction de vente du livre du docteur Gubler
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 juillet 1997, Société Éditions Plon et autres
Droit d'auteur
01/04/2004
Obligations légales de reddition de compte de l'éditeur en cas de cession des droits d'exploitation de l'ouvrage à l'étranger
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 10 décembre 2003, SA Société Maisonneuve et la Rose c/ Adam Biro
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel De l'inconstance ou de l'inconsistance de l'usage constant
Cour de cassation, Ch. sociale, 4 février 2004, Société nationale de télévision France 3 c/ Dolle et autres
Référé
01/04/1999
Rejet d'une demande d'interdiction d'un film dans laquelle toutes les personnes concernées n'ont pas été mises en cause
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 novembre 1998, Ch. Fourquet c/ Société Production Idéal Film
Vie privée
01/01/1998
Les limites du droit au respect de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 décembre 1997, Cellura c/ Société de Conception de Presse SA
Vie privée
01/03/2004
Le titre d'un article ne peut être appréhendé indépendamment de l'écrit qu'il illustre
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 13 octobre 2003, Claire Chazal c/ Société Hachette Filipacchi et associés
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Le droit à l'image, l'impertinence et le déshonneur
Cour de cassation, 2e ch. civile, 11 décembre 2003, Société Nouvel Observateur du monde c/ Époux de Leffe et autres
Procédure
01/03/2004
Nullité résultant de l'absence de précision des propos à l'origine d'une poursuite en diffamation
Tribunal de grande instance, Beauvais, 1re ch., 1er septembre 2003, L'Union de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, Société France 2 c/ SA Le Nouvel observateur, SA Sertis, Claude Perdriel et autres
Vie privée
01/03/2004
Impossibilité d'agir en violation de la vie privée d'une personne décédée
Cour de cassation, 2e ch. civ., 20 novembre 2003, Mme Martine Garrigues c/ société La Dépêche du Midi
Droits d'auteur des journalistes
01/01/1998
DROITS D'AUTEUR DES JOURNALISTES
Cour de cassation, Ch. civile, 21 octobre 1997, Société Edinter
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