Obligations légales de reddition de compte de l'éditeur en cas de cession des droits d'exploitation de l'ouvrage à l'étranger

Aux termes de l'article L. 132-14 du CPI, « l'éditeur est tenu de rendre compte. L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués[…] Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur,[…] ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur». L'article L. 132-14 du même code dispose que « l'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.»

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