Immunité judiciaire
01/03/1997
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 18 décembre 1996, R. Berkowicz et autre c/ Société Apaco
01/04/1997
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
Liberté d'expression et respect des croyances
01/04/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 20 février 1997, L'AGRIF c/ La Société Columbia Tristar Films (France)
Injure
01/04/1997
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 9 octobre 1996, Descaves c/ July et Labarre
Injure
01/12/1997
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 26 mars 1997, Front national c/ Saint-Afrique, Verret et la SA des Éditions du Jeudi
Responsabilité civile
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 octobre 1997, P. Trarieux-Lumière c/ G. Konopnicki
Procédure
01/01/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 25 octobre 2012, Groupement SCB-Lafarge et a. c/ B. Illassa Un pourvoi a été formé
Injure
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 avril 1998, Ministère public et autres c/ B. Absil et autres
Injure
01/02/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 2012, Ministère public c/ P. Henry et a.