Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD ET AXA Conseil VIE c/ MM. C. M. et C. Sapet, Société Infonie
Responsabilité civile
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 8 juin 1999, Pontabry c/ Société de Conception de presse & Goavec
Procédure
01/11/1999
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 1999, Drilleau et Cousin c/ Jallais
Procédure
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 avril 1999, Ville de Paris c/ Philippon, Perdriel et Quémar
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Groupe Worldnet
Diffamation
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 8 décembre 1999, M. Pingeot c/ Société Flammarion et P. Marion
01/05/2000
JONGEN François François Jongen Professeur à l'Université catholique de Louvain, Avocat au Barreau de Bruxelles
Procédure
01/04/2000
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 7 octobre 1999, Mme L. c/ Consorts K.
Injure
01/03/2000
Cour de cassation, 2e ch. civ., 16 décembre 1999, Z. de Lussy et autre c/ Ch. Chombeau
Diffamation
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Wildenstein c/ Felocano