Responsabilité
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 23 mai 2012, Sté Fotolia Llc c/ F. Boussard et a.(3 arrêts)
Responsabilité
01/07/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2011, TF1, lCi et autres c/ Youtube
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2012, B. Grandordy c/ Mme Kuhn et a.
Statut professionnel
01/09/2012
Conseil des Prud'hommes, Nanterre, Sect. Activités diverses, 30 mars 2012, P. Souloumiac c/ M6 Télévisions et a.
Ebay sent le vent des enchères tourner
01/07/2012
Cour de cassation, Ch. com., 3 mai 2012, Sociétés eBay c/ Louis Vuitton Malletier et a.(3 arrêts dans le même sens)
Statut professionnel
01/07/2012
Cour de cassation, Ch. com., 20 mars 2012, M. X c/ Mme Y.
Référé
01/07/2012
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 juin 2012, Madame X. c/ Sté JFG Networks
01/07/2012
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
Le statut juridique de l'image des biens publics
01/03/2013
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours
Peu importe ce que dit la loi : l'esclavage n'est pas un crime contre l'humanité
01/03/2013
Cour de cassation, ch. crim., 5 février 2013, Mme Huygues-Despointes