Présomption d'innocence et protection de l'efficacité de l'enquête
01/01/2005
Sources journalistiques : pour que demeure le secret !
01/03/2011
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.v. c/ Pays-Bas
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
01/11/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 septembre 2013, Min. publ. c/ G. Leiblang et a.
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
2. le secret des sources des journalistes et le secret de l'enquête et de l'instruction
01/03/2013
BONNAL Nicolas Magistrat
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
L'« inconventionalité » du délit de recel de violation de secret de l'instruction
01/01/2008
Cour de cassation, ch. crim., 12 juin 2007, Frédéric Dupuis
Accès aux documents administratifs
01/11/1998
Le secret de l'instruction et les droits de la défense
01/03/2009
Cour de cassation, ch. crim., 28 octobre 2008, Gisèle X.
Liberté d'expression de l'avocat : l'exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel
01/02/2012
Cour européenne des droits de l'homme, 15 décembre 2011, Mor c/ France