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01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
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01/09/2011
Cour de cassation, ch. crim., 5 avril 2011, American Tobacco c/ Cnct
Droit à l'image
01/06/2012
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 10 novembre 2011, P. Dary et a. c/ Sas Bddp et fils
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
01/01/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les Droits des non-fumeurs c/ Prestige Communication et a.
01/01/1998
modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
30 juin 1997
Diffamation
01/06/2013
Tribunal de grande instance, Nice, Ch. correct., 18 mars 2013, M. Soret c/ C. Barbier et a.(décision non définitive)
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02/03/2021
Tribunal judiciaire, Nanterre, (ord. réf.), 12 février 2021, CNCT c/ Sté British American Tobacco France