Droit d'auteur et liberté d'expression
01/04/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 mai 2001, Fabris c/ France 2
Droit du public à l'information sportive
01/07/2000
Cour d'appel, Bourges, 13 mai 1998, Formula One Constructions Association c/ France 2, Association du Circuit de Nevers Magny Cours et Fédération internationale de l'automobile
Diffusion de messages publicitaires
01/01/1998
Conseil d'Etat, 23 avril 1997, Société France 2
Audiovisuel
01/07/1997
Conseil d'Etat, 23 avril 1997, Société France 2
Droit à l'image
01/09/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er avril 1997, Lhermann et Mauri c/ Case Production SA, France 2 et Canal Plus
Diffamation
01/03/2012
Cour de cassation, ch. crim., 28 février 2012, A. Enderlin et France 2 c/ P. Karsenty
Vie privée
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 avril 1997, C. Séveno c/ France 2 et autres
Vie privée
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 juin 1997, M. Bakri c/ France 2 et autres
Liberté d'expression
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 septembre 2008, J. Bothorel c/ Tout sur l'écran Prod., France Télévisions et France 2
Droit d'auteur
01/05/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 3e sect., 8 décembre 1998, Alpha et autres c/ France 2