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Accueil > Audiovisuel > Conditions d'insertion des messages publicitaires à la télévision - Audiovisuel
Audiovisuel
/ Jurisprudence
01/07/1997
Conditions d'insertion des messages publicitaires à la télévision
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Aux règles du décret du 27 mars 1992 relatives à la diffusion des messages publicitaires à la télévision s'ajoutent, pour les sociétés nationales de programme, les dispositions de leur cahier des missions et des charges.Ces obligations complémentaires précisent que : «les messages publicitaires sont clairement annoncés comme tels et sont diffusés à l'occasion d'interruptions normales du programme». Des messages publicitaires, diffusés au cours d'émissions de divertissement, ne ...
Conseil d'Etat, 23 avril 1997, Société France 2
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