01/10/1997
VAN LOON AD Conseiller juridique de l'Observatoire européen de l'audiovisuel
Droit d'auteur
01/10/1997
Tribunal de commerce, Pointe-à-Pitre, 21 mars 1997, M. Rance c/ Société Destrellan
Droit d'auteur
01/10/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 avril 1997, P. Frechou et autres c/ Ellipses Animation et autres
Droit d'auteur
01/10/1997
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 juin 1997, O. et J. Lemaître c/ Société Guerlain et autres
Droit d'auteur
01/10/1997
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 juin 1997, O. et J. Lemaître c/ Société Guerlain et autres
Audiovisuel et communication
01/11/1997
01/11/1997
1er juillet 1997
Fraude informatique
01/11/1997
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 14 janvier 1997, F. Cardella et autres
Droit d'auteur
01/11/1997
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 2 octobre 1997, Association Henri Langlois et autre c/ La Cinémathèque française
Droit d'auteur
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 décembre 1996, Cl. Desailly c/ Société Calman-Lévy