Suppression des passages diffamatoires d'un livre
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 28 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot, J. M. Verne, Éditions Flammarion
Vie privée
01/10/2014
Cour d'appel, Paris, (pôle 1, ch. 2), 3 juillet 2014, Éditions Maréchal- Le Canard enchaîné, Talmont Media et a. c/ J.-M. Goudard et P. Buisson
Internet
01/10/2014
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 16 septembre 2014, Monsieur X. et a. c/ SARL Google France
Vie privée
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 5 septembre 1997, Société Edi 7 c/ Depardieu
Droit de réponse
28/05/2019
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 17 mai 2019, SAS RT France c/ Laurent S. dit Riss
Vie privée
02/09/2019
Tribunal de grande instance, Nanterre, (ord. réf.), 28 août 2019, J-L. Mélenchon et a. c/ Sté Mondadori Magazines France
Publications interdites
12/09/2019
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 10 septembre 2019, Mme X. c/ M. T. Ramadan
Publicité
01/03/2002
Tribunal de commerce, Nanterre, Ord. réf., 8 novembre 2001, Liberty surf et T-Online France c/ AOL Bertelsman Online France
Vie privée
01/04/2014
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 28 février 2014, Maha Productions et Arte France c/ J.-L. Muller (une action au fond est en cours)
Référé
01/09/1998
Tribunal de grande instance, Marseille, Ord. réf., 23 juillet 1997, Rambla c/ Cogedipresse