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Accueil > Diffusion d'enregistrements clandestins d'un ancien conseiller du président de la République insusceptibles de nourrir un débat d'intérêt général -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2014


Diffusion d'enregistrements clandestins d'un ancien conseiller du président de la République insusceptibles de nourrir un débat d'intérêt général



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Sur les demandes opposant le demandeur à l'action aux éditeurs de presse ayant diffusé ou retranscrit les enregistrements litigieux, ceux-ci faisaient valoir que le droit à la liberté d'expression de la presse et le droit du public à l'information devaient primer sur le droit à la protection de la vie privée puisque dans ces enregistrements, le conseiller enregistré s'était exprimé dans le cadre de ses fonctions politiques de conseiller de l'ancien président de la République et que ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 1, ch. 2), 3 juillet 2014, Éditions Maréchal- Le Canard enchaîné, Talmont Media et a. c/ J.-M. Goudard et P. Buisson
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
471 mots