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Vie privée
/ Jurisprudence
01/10/2014
Diffusion d'enregistrements clandestins d'un ancien conseiller du président de la République insusceptibles de nourrir un débat d'intérêt général
Sur les demandes opposant le demandeur à l'action aux éditeurs de presse ayant diffusé ou retranscrit les enregistrements litigieux, ceux-ci faisaient valoir que le droit à la liberté d'expression de la presse et le droit du public à l'information devaient primer sur le droit à la protection de la vie privée puisque dans ces enregistrements, le conseiller enregistré s'était exprimé dans le cadre de ses fonctions politiques de conseiller de l'ancien président de la République et que ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 1, ch. 2), 3 juillet 2014, Éditions Maréchal- Le Canard enchaîné, Talmont Media et a. c/ J.-M. Goudard et P. Buisson