Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Refus de répondre à une demande d'interdiction d'un article non encore paru -

Référé
/ Jurisprudence


01/09/1998


Refus de répondre à une demande d'interdiction d'un article non encore paru



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si le juge des référés tient de la loi le droit de prendre toute mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite, l'évidence s'arrête où commencent l'éventuel préjudice et le délit virtuel qui sont en l'espèce seuls allégués. La seule crainte de la parution d'un article ne saurait autoriser une action en interdiction préalable de la publication. L'interdiction de publication d'un article dont le contenu est par essence ignoré, fût-il annoncé, conduirait, en ...
Tribunal de grande instance, Marseille, Ord. réf., 23 juillet 1997, Rambla c/ Cogedipresse
 
1er septembre 1998 - Légipresse N°154
120 mots