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Rupture du contrat du journaliste pigiste
01/06/2012
Rupture du contrat du journaliste pigiste
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, Éditions Larivière c/ Cl. Thibaut
Rupture du contrat de travail de journalistes : clause de conscience ou licenciement
01/04/2012
Rupture du contrat de travail de journalistes : clause de conscience ou licenciement
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 3, 14 février 2012, B. Boyer, E. Jorand, S. Demorand, M.-O. Briet, M. Barrière c/ SAS Uni-Editions (5 arrêts dans le même sens)
Secret des sources et concurrence
01/04/2012
Secret des sources et concurrence
Cour de cassation, ch. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence et Sté 10 Média
Droit d'auteur
01/04/2012
La Cjue précise le partage des droits d'exploitation d'une oeuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur et le producteur
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 9 février 2012, M. Luksan c/ P. Van der Let (aff . c-277/10)
Publications interdites
01/04/2012
Non transmission à la Cour de cassation d'une Qpc portant sur l'interprétation de l'article 38 alinéa 1er de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2012, B. Grandordy c/ M-O. Kuhn et a.
Diffamation
01/07/2012
Il incombe à la seule personne poursuivie de prouver l'existence de faits justificatifs suffisants de nature à faire admettre la bonne foi
Cour de cassation, ch. crim., 11 avril 2012, Philippe X et a.
Droit d'auteur
01/07/2012
Action en contrefaçon de contenus audiovisuels sur une plateforme de partage vidéo : nécessité pour les demandeurs d'apporter la preuve de la titularité des droits
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2011, TF1, Lci et autres c/ Youtube
Publications interdites
01/09/2012
Diffusion des extraits d'une déposition dans l'aff aire dite du Mediator contrevenant à l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 juillet 2012, Les Laboratoires Servier c/ A. Jouan, Sté du Figaro et a.(décision frappée d'appel)
01/10/2012
Autorisation d'exploitation de l'image d'un artiste requalifi ée en contrat de travail
PUBLICITÉ
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, UrssaF de Seine-Maritime c/ Société Legal
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
01/07/2012
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2012, B. Grandordy c/ Mme Kuhn et a.
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