Usage de la marque d'autrui et liberté d'expression : la fin (légitime) justifie les moyens (proportionnés)
01/03/2007
Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 octobre 2006, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ JT International et Japan Tobacco
La saga des liens promotionnels: bientôt le mot de la fin?
01/09/2008
Cour de cassation, Ch. com., 20 mai 2008, Google France, Google Inc.c/ Louis Vuitton malletier
Données personnelles
01/09/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 juillet 2008, J.-Y. Lambert c/ Dailymotion
Données personnelles
01/09/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 juin 2008, Note2be.com c/ SNEP-FSU et a.
Droit de réponse audiovisuel:
01/01/2010
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 juin 2009, Bruno Gollnisch c/M. Tessier
Concurrence
01/10/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 mai 2008, Cindy Braun et Trendy Prod.c/ NRJ 12 et Troisième oeil Prod
Pas d'exception de copie privée pour le magnétoscope online
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 août 2008, Métropole Télévision et a.c/Wizzgo
Droit d'auteur
01/11/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Prod. et Ed. Paul Lederman c/ Cipango, Studio 37 et France 2 Cinéma
Vie privee
01/10/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 avril 2008, M. Mosley c/ News Group Newspaper limited
Concurrence
01/09/2008
Cour d'appel, Paris, 5e ch. sect. A, 18 juin 2008, Carrefour c/ Galec et Colt Télécommunications France