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Les nouvelles frontières de la copie privée : entre répression et contractualisation
01/07/2007
La répression du peer to peeraprès la censure du Conseil constitutionnel
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Secret des sources
01/10/2010
Secret des sources des journalistes et atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.v. c/ Pays- Bas
Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
01/03/2010
UN POINT SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES MINEURS
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/SAS Mondadori Magazines
Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
01/03/2010
UN POINT SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES MINEURS
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/SNC Hachette Filipacchi & ass.
Vie privée
01/06/2011
Publication jugée illicite d'un article consacré à « la divine idylle » qu'un acteur vit avec sa nouvelle compagne
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 28 avril 2011, Clovis C. c/ Corse Presse et Nice Matin (Deux jugements dans le même sens)
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
MESSAGES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
Droit a l'image
01/11/2005
Le fait que l'image reproduite est ou non conforme à celle habituellement renvoyée par les intéressés ne peut être pris en compte qu'au stade de l'appréciation du préjudice
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 21 septembre 2005, L. Ferrari et T. Hugues c/ SNC Hachette Filipacchi associés France Dimanche
Droit à l'image
01/06/2012
Atteinte au droit à l'image d'une jeune fille représentée sur un visuel publicitaire à connotation sexuelle
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 10 novembre 2011, P. Dary et a. c/ Sas Bddp et fils
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET DIFFUSION SUR INTERNET
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
Agence de presse
01/12/1999
Appréciation et conséquence de la rupture des relations contractuelles entre une agence de presse et un client
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 6 septembre 1999, Agence France Presse c/ Société C-Sports Communication
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