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Pertinence 
Date
Diffamation
05/03/2020
Dénonciation de harcèlement au travail et diffamation : une irresponsabilité encadrée
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 novembre 2019, Mme V. A.
Droit de réponse
01/11/2005
Application de la formalité prescrite par l'article 53 de la loi de 1881 aux instances engagées à la suite d'un refus de droit de réponse en matière audiovisuelle
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 9 septembre 2005, M. Dietrich c/ SA TF1 et M. Lelay
Procédure
01/03/2000
L'article 53 de la loi de 1881 est applicable devant la juridiction civile
Cour de cassation, 2e ch. civ., 9 décembre 1999, Barraquer Moner & Barraquer de America c/ Capa Press et autres
Procédure de presse
09/06/2021
Application de l’article 53 de la loi de 1881 : nullité d’une citation directe ne comportant pas d’élection de domicile par la partie civile
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 21 mai 2021, Association L’Ange bleu c/ Gabriel M.
Procédure
01/04/2002
En matière de communication audiovisuelle, l'action en insertion d'un droit de réponse n'est pas soumise aux règles de procédure de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 11 février 2002, Front national c/ N. de Tavernost et M6
01/01/2006
Le rôle de l'internaute depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique
TABAKA Benoît Secrétaire général de l'Association des services internet communautaires (Asic)
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 8 juin 1999, A.C. Pontabry c/ Société de Conception Presse et Goavec
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell
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