Vie privée
01/05/2013
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 mars 2013, A. Blondieau c/ Sté Plon-Perrin et a.
Racisme
01/03/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 novembre 2012, Ministère public c/ Mbala Mbala et a.
Racis me
01/05/2013
Tribunal correctionnel, Nîmes, 28 février 2013, L. Tellaa c/ J. Sanchez et a.(décision frappée d'appel)
Caricatures, blasphème et défi
01/06/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et autre c/Ph. Val
Liberté d'expression
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère public c/ E. Bénier-Bürckel et a.
01/03/2007
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 décembre 1999, Ch. Grimaldi et Société Le Figaro
Responsabilité civile
01/01/2001
Cour de cassation, Ch. mixte, 24 novembre 2000, J.-M. Le Pen c/ M. Rocard
Vie privée
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 23 février 1999, E. Joly c/ V. Lecasble, A. Routier et Éditions Grasset
Racisme
01/12/1998
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 8 octobre 1997, G. Mathis et Société Le Réverbère c/ LICRA et autres