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Accueil > Droit au respect de la vie privée d'un magistrat instruisant une affaire ayant une certaine notoriété -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/1999


Droit au respect de la vie privée d'un magistrat instruisant une affaire ayant une certaine notoriété



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Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. Si les limites de cette protection, lorsqu'elle s'applique au profit d'une personne que la naissance, les fonctions ou la profession exposent à la notoriété et donc à la curiosité du public, ne peuvent s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme, il ne saurait être considéré que les fonctions exercées par un ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 23 février 1999, E. Joly c/ V. Lecasble, A. Routier et Éditions Grasset
 
1er juin 1999 - Légipresse N°162
149 mots