Vie privée
01/04/2005
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 janvier 2005, D. Hotyat c/ Sté nationale de télévision France 3 et M. Tessier
Liberté d'expression
01/04/2005
Cour administrative d'appel, Paris, 1re ch., 23 septembre 2004, Ministre de la Jeunesse, de l'Éducation et de la Recherche, J. Desoindre
Illustration d'un débat général de société et dignité de la personne humaine
01/04/2005
Cour de cassation, 2e ch. civ., 4 novembre 2004, Sté Hachette Filipacchi associés c/ Époux Gouret
Publicité sur internet : nouvelle recommandation du bvp
01/06/2005
13 mai 2005
Quand l'opérateur satellitaire doit se faire auxiliaire du régulateur
01/06/2005
Conseil d'Etat, Ordonnance de référé, 3 mars 2005, Société Eutelsat
Droit a l'image
01/07/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 avril 2005, B. Vizet c/ Sté France Télévision et Sté nationale de télévision France 2
Droit a l'image
01/07/2005
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch. sect. 1, 24 mai 2005, SNC Hachette Filipacchi associés Paris Match c/ N. de Freitas et M. Porcherot
L'élément intentionnel du délit de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine d'un mineur
01/06/2005
Cour d'appel, Nîmes, Ch. correctionnelle, 8 avril 2004, Léo Scheer c/ Bonnet et autres
01/11/2002
TRICOIRE Agnès Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle