Outrage
01/10/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 5 juillet 2013, A. Depin c/ G. Piquois Trois arrêts dans le même sens
Injure
01/10/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 7 mars 2013, Z. Zidane c/ C. Alevêque et a.Décision non définitive
Christine angot et lionel duroy versus leurs personnages
01/11/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 mai 2013, E. Bidoit c/ C. Angot et Flammarion
Christine angot et lionel duroy versus leurs personnages
01/11/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 mai 2013, R. Duroy c/ Éditions Robert Laffont
Internet
01/12/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 octobre 2013, Bruno L., Ressources et actualisation c/ Google Inc. et Google France
Prescription
01/12/2013
Cour de cassation, ch. crim., 22 octobre 2013, François X.
Référé
01/12/2013
Tribunal de grande instance, Bobigny, Ord. réf., 13 novembre 2013, Licra c/ A. Soral
Injure
01/12/2013
Tribunal de grande instance, Marseille, Ch. coll. correct., 8 octobre 2013, Vincent L.c/ Stéphane T.
Diffamation
01/10/2013
Cour de cassation, ch. crim., 10 septembre 2013, Sylvain X et Le Petit Paumé c/ Société le Trio
L'exclusion de la loi du 29 juillet 1881 en matière d'affi chage automatique de suggestions via le service google suggest
01/09/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Google Inc. et a.c/ Société Lyonnaise de garantie