Vie privée
01/09/2000
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2000, SNC c/ Demouy
Vie privée
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 25 avril 2000, C. Bouquet c/ Sté Prisma Presse
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, SMET c/ Ici Paris
Vie privée
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 25 avril 2000, G. Depardieu c/ Sté Prisma Presse
Vie privée
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 16 mars 2000, J. Binoche c/ Sté Hachette Filipacchi Presse
Sondages
01/09/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 juin 2000, Ministère public c/ Y. de Chaisemartin
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, Mme SMET c/ Le Figaro