Injure
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2000, Association Guides et Scouts d'Europe c/ Cl.Perdriel et autres
Racisme
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 15 juin 2000, MRAP et LDH c/ B. Bardot
Secret de l'instruction
01/10/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 26 avril 2000, Rapaud, Thérond, Cogedipresse c/ Bougchiche et Chalabi
Statut professionnel
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect. soc., 27 juin 2000, SNJ et autres c/ Prisma Presse
Droit à l'image
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 4 juillet 2000, Bellucci c/ Société de Conception de Presse
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 8 juin 2000, S. July et autres c/ N. F. Debuissy
Création du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
01/11/2000
19 septembre 2000, JO 19.09.00
Droit d'auteur des journalistes
01/11/2000
déterminant les modalités de cession des droits relatifs à la réexploitation des uvres ainsi que les modalités de rémunération des journalistes et auteurs, met en place un système assez original de pacte de préférence.
27 juillet 2000
Délits de presse
01/10/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du jeudi
Diffamation
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 7 juin 2000, A. Furno c/ M.-Ch. Tarditi