De la juste portée de l'ordre public de protection des auteurs en matière de production audiovisuelle
01/09/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 mai 2013, MK2 c/ M. Yves Boisset et a.
Internet
01/05/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 18 janvier 1999, Société française du radiotéléphone c/ Société W3 Systems Inc.
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Droit d'auteur
08/03/2022
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch. 2e sect.), 4 mars 2022, Sté Gaumont et a. c/ E. Zemmour et a.
Droits d'auteur des collaborateurs de la rédaction
01/04/1997
OLIVIER Frédérique Directeur des Affaires juridiques et fiscales à la Fédération française du bâtiment
Oeuvre collective et droit moral : un point de plus pour le droit d'auteur « économique »
01/06/2012
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 mars 2012, SDFA c/ C.Y.
Marque
01/04/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 11 février 2010, SA Louis Vuitton Malletier c/Société eBay International Ag et a.
Marques
19/07/2021
Cour de cassation, (ch. com.), 17 mars 2021, Sté Technopharma Limited c/ Sté Unilever NV
Reproduction et représentation d'uvres sur internet
01/06/1997
Tribunal de commerce, Paris, Ordonnance de référé, 3 mars 1997, Société Ordinateur Express c/ Société ASI
Internet
01/08/2014
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ? ch. 1), 9 avril 2014, Google France et a.c/ Voyageurs du Monde et a