01/11/1999
30 septembre 1999
Offense
01/12/2000
Cour de cassation, 2e ch. civ., 28 septembre 2000, Les Éditions du jeudi, Verret et autres c/ Kodjo
Dignité humaine
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch A, 20 septembre 2000, L'Association des Personnes de Petite Taille et autres c/ SA Canal Plus
Droit à l'information et dignité de la personne humaine
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 décembre 2000, Sté Cogedipresse et autre c/ Veuve Érignac
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, Hachette Filipacchi associés
Droit à l'image
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, Hachette Filipacchi c/ Beauvisage
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
Cour de cassation, ch. crim., 20 février 2001, Procureur général près la Cour de cassation
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ADAGP et autres