Responsabilité
01/04/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 1/4 social, 12 mars 2013, Snc Le Parisien libéré c/ Syndicat général du livre et de la communication écrite
Presse gratuite : actes constitutifs de concurrence déloyale
01/06/1998
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 avril 1997, Société SPIR Communication c/ Société Comareg
Droit à l'image
01/03/2013
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 3 septembre 2012, Manon A. c/ SARL V. Communications
Usurpation d'un pseudonyme
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 septembre 1999, Chassigol c/ Europe 2 Communication
Base de données
01/03/2000
Tribunal de commerce, Nanterre, Ord. réf., 4 octobre 1999, Société PR Line c/ Sociétés Communications & Sales et Newsinvest
Diffamation
01/07/2009
Cour d'appel, Paris, 25e ch. sect. A, 13 mai 2009, SAS Sciences humaines communication c/SA Pharmaquick
Droit à l'image
01/03/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 novembre 2003, Mélanie Pertel c/ SARL Capital Communication
Procédure
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 juillet 2001, Association J'Accuse c/ Sté Général communications, T-Online France et autres
Parasitisme entre deux maquettes de magazines
01/10/2001
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch. com., 28 juin 2001, King Kamea communication c/ Panini France
Diffamation
01/11/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 septembre 2001, NRJ SA et M. Baudecroux c/ Europe 2 Communication