Statut professionnel
01/11/2010
Commission supérieure de la Carte d'identité des journalistes professionnels, 20 septembre 2010, C. Sérillon
Injure publique à raison d'un handicap
01/12/2008
Cour d'appel, Lyon, 7e ch. A, 8 octobre 2008, Ministère public c/ F. Martin
Le juge européen: gardien de la déontologie des journalistes?
01/03/2008
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 27 novembre 2007, Tillack c/Belgique
Recel de secrets: condamnation de la france par la cour edh
01/09/2007
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 7 juin 2007, Dupuis et Pontaut c/France
Mode de calcul de la prime d'ancienneté des journalistes pigistes
01/10/2007
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2007, SNT France 3 c/M. Shnaebele
Injure
01/11/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 juin 2007, C. Vorilhon (Raël) c/G. Carlier
Statut professionnel
01/01/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 novembre 2010, M. Sinet c/ Les Éditions Rotatives
Diffamation raciale
01/03/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 février 2011, Sos Racisme, Licra, Uejf et a. c/ E. Zemmour
Injure
01/09/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 28 juin 2012, E. Zemmour c/ Y. Mabiki et a.
Liberté d'expression
01/05/2014
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 19 février 2014, P. Salviac et a. c/ Sté pour l'édition radiophonique Ediradio Décision non défi nitive