Prescription : un changement d'adresse web constitue un nouvel acte de publication
01/04/2004
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 janvier 2004, LICRA, MRAP et autres c/ Costes
Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
Application de l'article 53 de la loi de 1881 a la procedure de refere
01/03/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 22 janvier 2004, Éditions des Arènes
Injure
01/05/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er décembre 2003, T. Meyssan c/ Sté Politis Éditions
Droit d'auteur
01/05/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 octobre 2003, S. Malik c/ Sté Les Éditions de la Lucarne et autres
Droit d'auteur
01/06/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 23 janvier 2004, Annie Pietri c/ SA Les Éditions Gründ, Julien Delval, Régis Mac Daniel Le Noury
Procédure
01/06/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 22 janvier 2004, SA Le Monde c/ Sté Les Éditions sociales et J.-P. Gouteux
Statut professionnel
01/06/2004
Cour de cassation, Ch. soc., 3 mars 2004, A. Lavalou c/ Groupe Expansion et Sté Éditions J.-M. Place
Reconnaissance de l'originalité d'une base de données documentaire
01/05/2004
Cour de cassation, 1re ch. civile, 20 janvier 2004, Le Serveur administratif c/ Ehrmann
Statut professionnel
01/10/2004
Cour de cassation, Ch. soc., 2 juin 2004, Éditions du Seuil c/ N. Vimard